CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre MonBrasDroit et le Client. Celles-ci sont applicables à toute commande de prestation de service passée auprès de MonBrasDroit, sis 1972 route du Pourtaou 40300 Cauneille, représentée par Géraldine PFEIFFER, immatriculée à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA de Dax) sous le n° SIRET 851 895 128 00011.

GÉNÉRALITÉS 

​MonBrasDroit est un secrétariat à distance ou au domicile du Client dont les domaines d’intervention peuvent être : la Gestion Administrative, les Services Généraux, l’Assistanat Commercial, les Missions RH, la Pré-Comptabilité, la Gestion d’Entreprise, le Recouvrement Amiable, l’Évènementiel, l’Aide au Montage de dossiers (Labels, Concours, Prix, Subventions…), le Déménagement d’Entreprise, l’Office Staging pour les artisans, les commerçants, les professions libérales, les TPE. MonBrasDroit se réserve le droit d’ajouter, modifier ou supprimer tout service qu’elle jugera nécessaire.

MODALITÉS D’EXÉCUTION

Toute prestation fera l’objet d’une tarification sur devis. La validité du devis est de 30 jours. En cas d’accord, celui-ci sera définitivement validé par le Client via un bon de commande établi en double exemplaire auquel seront annexées les présentes Conditions Générales de Vente. Le Client devra retourner un exemplaire du bon de commande et des présentes Conditions Générales de Vente dûment datés, signés et revêtus de la mention manuscrite « Bon pour accord ».

CONDITIONS GÉNÉRALES D’EXÉCUTION DES PRESTATIONS

LIEU

Les prestations prévues pourront être réalisées indifféremment dans les bureaux du Client ou dans ceux de MonBrasDroit, après accord entre les parties. Dans le cas, d’une mission dans les locaux du Client, des frais de déplacement lui seront facturés au réel (Péages, Parking, Repas…) et conformément au barème de frais kilométrique en vigueur.

DÉLAI DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. MonBrasDroit s’engage à tout mettre en œuvre pour réaliser et mener à bien les prestations confiées. Les travaux seront remis au Client dans le délai fixé et conformément au moyen retenu (mail, courrier…). Toutefois, un dépassement du délai de livraison ne pourrait donner lieu à dommages et intérêts, ni annulation de commande. La responsabilité de MonBrasDroit ne pourra être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations, découle d’un cas de force majeure selon l’article 1148 du Code Civil ou d’un retard ou une défaillance de livraison dus aux services (postaux, virtuels…) chargés de la livraison.

TARIFS

​Les prix des prestations de service sont ceux en vigueur au jour de l’établissement du devis. Ils sont libellés en Euros et calculés TTC, conformément au statut juridique de micro-entrepreneur. Les tarifs sont révisables chaque année au 1er janvier. Une majoration sera appliquée pour les urgences selon les conditions suivantes :

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  • Sous 24 H : + 30%
  • Sous 48 H : + 20%
  • Weekend et jours fériés : +50%

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Si le Client souhaite recevoir les prestations commandées par courrier, les frais d’affranchissement lui seront facturés au tarif en vigueur. En mains propres, les frais de déplacement seront facturés en sus au réel (Péages, Parking, Repas…) et selon le barème de frais kilométrique en vigueur.

MonBrasDroit se réserve le droit d’appliquer à certaines prestations des frais correspond aux frais postaux, de télécommunications, d’impression, d’achat de fournitures, de déplacements nécessaires à la bonne réalisation de la mission.

TVA

TVA non applicable, Article 293 B du Code Général des Impôts.

​DURÉE DU CONTRAT

​Le présent contrat de prestation de service rédigé par MonBrasDroit est fixé soit pour une durée indéterminée, pour des prestations régulières (au mois ou à l’année), soit pour des prestations ponctuelles. Le contrat prend fin à l’issue de la mission.

​PAIEMENT

​À la signature du bon de commande, si celui-ci atteint un montant minimum de 300€ TTC, un acompte de 30% du montant total sera demandé et devra être réglé avant l’exécution des prestations. Le paiement du solde sera à régler dans un délai de quinze jours à la date de la facture par chèque ou virement bancaire.

 

La facturation sera établie ponctuellement ou mensuellement en fonction des prestations commandées. Le paiement de la facture sera à régler dans un délai de quinze jours à la date de la facture par chèque ou virement bancaire.

​​PÉNALITÉS DE RETARD

​Les pénalités de retard de paiement sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, ou, à défaut, le 31e jour suivant la date de la fin de l’exécution de la prestation de service. Le taux d’intérêt des pénalités prévu correspond au taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er juillet 2019, majoré de 10 points. Il peut lui être inférieur, sans toutefois être en deçà d’un taux minimal correspondant à 3 fois le taux de l’intérêt légal. En application de l’article L.441-6 du code de commerce, le débiteur en situation de retard sera redevable d’une indemnité́ forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

OBLIGATIONS DE MONBRASDROIT

RESPONSABILITÉ

​MonBrasDroit s’engage à mettre tout en œuvre, avec l’ensemble des moyens mis à sa disposition, pour prendre soin de préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés pour la réalisation de sa prestation. Toutefois, compte tenu des risques de dommages encourus par ce type de support, il conviendra au Client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance. De plus, cette activité ne se place jamais dans le cadre d’un mandat, d’une substitution d’action ou de responsabilité. MonBrasDroit ne peut, en aucun cas, être tenue pour responsable, pour des erreurs commises par des tiers.

​CONFIDENTIALITÉ

​MonBrasDroit s’engage à conserver strictement confidentiels les informations et documents dont elle aura connaissance à l’occasion de l’exécution de ses prestations et s’en interdit toute divulgation.

​OBLIGATION DU CLIENT

​Le Client s’engage à mettre à disposition de MonBrasDroit, toutes les informations complètes, de bonne qualité et nécessaires pour l’exécution de sa prestation. Tout document fourni par le Client ne pouvant être traité (bande son inaudible, document manuscrit, scanné, faxé rendu illisible…) fera l’objet de l’annulation du contrat. L’obligation de MonBrasDroit n’est que pure obligation de moyens et non de résultats, le Client convient que MonBrasDroit n’encourra aucune responsabilité face à tout trouble commercial, toute demande, toute réclamation ou toute perte de bénéfices, qu’il pourrait subir. Le Client reconnaît et accepte que l’ensemble des frais engendrés par l’exécution de la prestation, notamment l’usure des consommables, les frais téléphoniques (clients, partenaires, fournisseurs…) soient en totalité à sa charge. Au cas où le Client serait insatisfait des prestations réalisées par MonBrasDroit et souhaiterait que le travail soit éventuellement corrigé, doit en informer MonBrasDroit, par écrit, dans les soixante-douze heures suivant la fin de la réalisation de la prestation.

​ANNULATION, RETRACTATION OU CONTESTATION DE LA PRESTATION

​Pour des prestations ponctuelles, si le Client souhaite annuler une prestation pour laquelle le devis a déjà été signé, il doit en informer MonBrasDroit, par écrit dans les sept jours suivant du devis et dans tous les cas avant le début de la prestation. Si le Client annule sa prestation alors qu’elle est en cours de réalisation, la prestation est considérée comme due. Pour les prestations régulières (au mois ou à l’année), le Client peut résilier le contrat, par écrit, sept jours avant la fin du mois en cours. Dans le cas où le Client serait dans l’incapacité, soit d’assumer ses obligations nécessaires à la bonne exécution du contrat par MonBrasDroit, soit de payer les factures dans les conditions précisées dans le présent contrat, MonBrasDroit peut suspendre l’exécution de ses obligations contractuelles envers le Client, aux torts du Client.

​RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

​De convention expresse, les résultats de la mission sont en pleine maîtrise du Client, à compter du paiement intégral de la prestation et le Client peut en disposer comme il l’entend. MonBrasDroit s’interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf avec l’accord préalablement écrit par le Client.

​TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et libertés, le Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, dans les délais prévus par la Loi et par la réglementation en vigueur. Pour toute demande, le Client prendra contact avec MonBrasDroit, par courrier ou mail.

​LOI APPLICABLE

​Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente est soumis au Droit Français. En cas de difficulté sur l’exécution de prestations commandées, MonBrasDroit et le Client s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable. En cas de désaccord persistant, les Tribunaux compétents des Landes seront saisis.